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Protection de l'emploi 
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Inscription: Dim 27 Avr 2008 16:03
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Message Protection de l'emploi
•Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte à partir du moment où un certificat l'informe de la grossesse de la salariée.

Un employeur ne peut pas mettre fin à une période d'essai si la salariée annonce qu'elle est enceinte. Un employeur ne peut pas refuser d'embaucher ou résilier un contrat pendant une période d'essai en prenant comme prétexte la grossesse. Mais certains employeurs pretextent que la non embauche n'est pas liée à la grossesse mais à d'autres motifs d'ordre professionnel.Dans ce cas, l'employeur doit prouver sa décision et en apporter les preuves. Mais s'il n'est pas fait la preuve formelle de l'incompétence , la législation semble plutôt favorable à l'employée .
Une faute grave non liée à l'état de grossesse ne met pas à l'abri d'un licenciement.</warning>
A partir du 6 ème mois de grossesse, ne pas oublier d'effectuer une reconnaissance anticipée de l'enfant si vous vivez en concubinage.


Ven 18 Déc 2009 20:43
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Ven 18 Déc 2009 20:42

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